Mentions Légales – CGV

Document établie à Genève le 15 mars 2021.

Dernière version établie à Genève le 15 mars 2021.

  1. Acceptation des conditions d’utilisation

1.1 En accédant à notre Site et en l’utilisant, indépendamment du fait que vous deveniez un utilisateur enregistré ou non (« utilisateur », « vous »), vous reconnaissez être lié par ces conditions d’utilisation, que vous déclarez avoir lues et comprises. L’utilisation du Site est autorisée pour l’usage de votre image uniquement. Toute utilisation commerciale, notamment aux fins de revendre à des tiers les produits/services achetés sur le Site, est interdite.

1.2 Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou changer ces conditions d’utilisation à tout moment. Il vous appartient de les consulter régulièrement à l’adresse boutique.vignobledore.ch afin de vous tenir informé de tout changement.

1.3 En utilisant le Site, vous reconnaissez que le simple fait de publier des conditions d’utilisation révisées sur le Site suffit à vous rendre opposable toute modification ou révision. Le fait de continuer à utiliser le Site après un changement signifie que vous acceptez ces modifications.

  1. Obligation d’enregistrement

2.1 En vous inscrivant, vous certifiez et garantissez que vous êtes autorisé à ouvrir un compte, conformément aux conditions d’utilisation et que les informations que vous transmettez lors de l’enregistrement sont correctes et ne prêtent pas à confusion. Un compte ne peut être ouvert et utilisé que par une personne physique majeure selon le droit de son pays de résidence et âgée de dix-huit (18) ans au moins.

2.2 Dans le cadre de votre enregistrement, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets au sujet de vous-même comme vous y invite le formulaire d’enregistrement (« Données d’enregistrement »), ainsi qu’à maintenir et mettre promptement à jour les Données d’enregistrement pour qu’elles restent exactes, précises, actuelles et complètes. Si vous fournissez des renseignements qui sont inexacts, imprécis, non actuels ou incomplets, ou si thebrandcept.ch a des motifs raisonnables de vous soupçonner d’en avoir fournis, ou si elle a des raisons de considérer par ailleurs que vous avez omis de vous conformer à toute disposition de ces conditions d’utilisation, thebrandcept.ch a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site (ou de toute partie de celui-ci), sans avoir à justifier de sa décision.

  1. Compte, mot de passe et sécurité

3.1 Vous êtes responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de votre enregistrement, ainsi que de toute activité générée par votre mot de passe et votre compte.

3.2 Vous vous engagez à informer immédiatement thebrandcept.ch de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte et de tout autre manquement à la sécurité, ainsi qu’à vous assurer que vous fermez votre compte à l’issue de chaque session (déconnexion). thebrandcept.ch ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect de votre part des conditions d’utilisation.

  1. Contenu

4.1 Le contenu du Site vous est proposé tel quel et ne peut être utilisé, reproduit, distribué, transmis, diffusé, représenté, vendu, cédé ou exploité d’une autre manière pour aucun autre usage que sa consultation et son utilisation sur le Site. À cette seule et unique fin, thebrandcept.ch vous autorise de manière limitée, révocable et non exclusive à accéder au Site et à l’utiliser pour un usage privé, en accord avec ces conditions d’utilisation. Si vous souhaitez reproduire ou copier une partie du contenu du Site dans un autre but, merci de nous contacter.

4.2 L’utilisateur s’engage à ne violer aucune norme légale ni à utiliser le Site dans un but illicite ; à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte ; à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle.

  1. Offre

5.1 boutique.vignobledore.ch peut retirer l’offre qu’elle aura disponibilité jusqu’à réception de celle-ci acceptée par l’utilisateur de par le paiement contractuel. Pour l’élaboration d’une offre ferme, thebrandcpet.ch a besoin d’indications précises et complètes de l’utilisateur. Si, après la conclusion du contrat, les indications de l’utilisateur s’avèrent imprécises ou incomplètes, thebrandcpet.ch est en droit de recalculer son offre et d’ajuster les prix initialement convenus, respectivement de facturer les frais supplémentaires. Ce droit revient également à thebrandcpet.ch en cas d’extension ultérieure de la commande initiale de l’utilisateur (extension quantitative et/ou qualitative).

5.2 La révision illimitée se base sur les indications fournies de l’utilisateur. Un renouvellement complet des termes conclus est impossible. Les révisions ne pourront pas être effectuées que dans la mesure où elles respectent les conditions définies au préalable.

  1. Rupture du contrat

En cas de renonciation partielle (quantitative et/ou qualitative) ou totale de l’utilisateur à l’exécution de sa commande, ce dernier reste tenu au paiement du travail déjà réalisé et à l’indemnisation complète de thebrandcept.ch, conformément à l’art. 377 CO. thebrandcept.ch se réserve le droit de résilier unilatéralement tout contrat en cas d’usage illicite des moyens et des œuvres mises à disposition ou de non-respect des présentes conditions générales. Dans ce cadre, l’utilisateur ne pourra prétendre à aucun dommages-intérêts.

  1. Moyens de paiement

7.1 Les moyens de paiements sont les suivants : PayPal (délais de vérification 48/72h ouvrées), BVR, en espèce ou par d’autres moyens convenus entre les parties.

7.2 Lorsque le moyen de paiement par BVR a été convenu, un délai de paiement entre le 10ème et le 30ème jour de la date de la lettre de facturation est attendu. Lorsqu’il n’y pas d’indication sur le BVR ou la lettre de facturation, il est attendu que le paiement doit être effectué dans les 30 jours.

7.3 En cas de modification du moyen de paiement convenu par les parties, une attestation écrite sera dès lors fournie.

  1. Prix

Les prix s’entendent nets, en francs suisses, TVA comprise; ils sont appliqués pendant toute la durée de la vente.

  1. Suspensions

Boutique.vignobledore.ch reste propriétaire des produits/services réalisés jusqu’à complétion du paiement. En cas de retards dans les paiements convenus, thebrandcept.ch se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande, ainsi que toutes livraison de biens matériels, tous droits d’utilisation de biens immatériels (logos, créations graphiques, slogans, etc.) et tout accès aux services fournis (site internet, hébergement web/emails, services informatiques, maintenance/support, etc.). Ces suspensions ainsi que leurs conséquences éventuelles seront à la charge exclusive de l’utilisateur.

  1. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur établit un cahier des charges détaillé/répond à notre questionnaire qui ne subira plus de modifications, après avoir été approuvé par thebrandcept.ch, sauf accord des parties. L’utilisateur collabore activement à la réussite du projet en apportant à boutique.vignobledore.ch dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. L’utilisateur se conforme aux préconisations techniques et créatives faites par boutique.vignobledore.ch. L’utilisateur vérifie soigneusement l’épreuve de correction. Il apprécie notamment la reproduction complète et exempte d’erreurs du manuscrit, le positionnement de la composition et la police d’écriture. Il apporte les corrections et les ajouts sous forme nettement visible et lisible. Par la déclaration « bon pour accord », l’utilisateur valide la fabrication du produit/service conformément à la commande passée avec prise en considération des dernières corrections et de derniers ajouts éventuellement nécessaires.

  1. Délais et retard

Les délais de livraison convenus lient thebrandcept.ch uniquement si l’utilisateur respecte les délais fixés par celle-ci pour la validation des différentes étapes de production. Si thebrandcept.ch accuse un retard de livraison sans faute de sa part, notamment lors d’un cas de force majeure, et y compris à la fin d’un délai supplémentaire approprié, thebrandcept.ch ne doit aucuns dommages-intérêts à l’utilisateur à ce titre, sous réserve des articles 100 et 101 CO. Les dommages-intérêts éventuellement dus par thebrandcept.ch ne pourront en tout état excéder le montant facturé par celle-ci à l’utilisateur.

  1. Recours à des tiers

Boutique.vignobledore.ch peut avoir recours à des tiers pour l’exécution d’une commande.

  1. Langues utilisées

Boutique.vignobledore.ch ne peut être tenue pour responsable des particularités de langage qui lui sont fournis par l’utilisateur.

  1. Violations de droits

L’utilisateur assure que la fabrication et l’utilisation ultérieure du produit ne violent pas les droits de tiers (notamment droits sur biens incorporels et droits de la personnalité). Si, durant ou après la fabrication du produit/service, boutique.vignobledore.ch fait l’objet d’une plainte d’un tiers pour cause de présumées violations de droits, elle est en droit de résilier immédiatement le contrat et de se soumettre à la demande du plaignant. L’utilisateur est alors tenu d’indemniser entièrement thebrandcept.ch de tout dommage, y compris de la prise en charge des éventuels frais de procédure et honoraires d’avocats.

  1. Documentation / publicité

Boutique.vignobledore.ch se réserve le droit de mentionner et publier ses réalisations comme références dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et/ou de publicité. En sus, boutique.vignobledore.ch se réserve le droit de faire fabriquer, à ses frais, des justificatifs de productions (exemplaires d’impression, sérigraphie, produits, etc.) à des fins internes (documentation, présentation, archivage, etc.) dont elle restera seule propriétaire. Toute réserve au droit de publicité de thebrandcept.ch devra lui être notifiée par l’utilisateur, négociée puis expressément mentionnée avant validation de l’offre.

  1. Lien

16.1 Au cas où vous souhaiteriez établir un lien vers le Site, vous vous engagez expressément à : (i) ne pas faire apparaître le Site au sein d’un autre Site ; (ii) ne pas créer d’association entre le Site et une tierce partie ; (iii) attribuer correctement à thebrandcept.ch le Site auquel fait référence le lien ; et (iv) vous assurer que le lien ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que thebrandcept.ch approuve, soutient ou assume l’activité de tout autre Site internet, entreprise ou entité et que thebrandcept.ch et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire ou insultant ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de thebrandcept.ch ou d’en tirer avantage.

16.2 Le lien vers le Site ne vous autorise à utiliser aucun contenu, nom, logo, aucune image ou marque de thebrandcept.ch ou de tiers sans l’autorisation préalable, spécifique et écrite des ayants droit.

16.3 thebrandcept.ch se réserve le droit de vous demander de retirer tout lien vers le Site, sans avoir à justifier de ses raisons.

  1. Politique de confidentialité

En utilisant le Site, vous ou toute personne que vous autorisez à accéder à votre compte et à l’utiliser, pouvez fournir à thebrandcept.ch certaines données personnelles, y compris les données d’enregistrement et certains autres renseignements vous concernant. En envoyant vos renseignements personnels au Site, vous acceptez l’utilisation de ces données par thebrandcept.ch, conformément à la politique de confidentialité.

  1. Résiliation

18.1 thebrandcept.ch peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à tout moment supprimer votre accès à tout ou partie du Site, et désactiver ou effacer n’importe lequel de vos comptes, ainsi que toutes les informations et toutes les annonces en rapport avec ledit compte et vos contenus.

18.2 Vous convenez que thebrandcept.ch peut, à sa seule discrétion, annuler votre mot de passe, votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre utilisation du Site et retirer et supprimer tout produit du Site pour quelque raison que ce soit, notamment, entre autres, pour manque d’utilisation ou si elle pense que vous avez violé toute disposition des conditions d’utilisation. thebrandcept.ch peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir le Site ou toute partie de celui-ci, avec ou sans préavis. Vous convenez que toute suppression de votre accès au Site en vertu de toute disposition des présentes conditions d’utilisation peut être effectuée sans préavis et reconnaissez et convenez que thebrandcept.ch peut désactiver immédiatement ou vider votre compte ainsi que toutes les informations s’y rapportant et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Site.

  1. Données personnelles

19.1 Lors de l’utilisation du site, des données personnelles peuvent être collectées et traitées, comme l’adresse IP, la date et l’heure d’accès au Site, l’URL visitée, le site de provenance, le type de navigateur et le système d’exploitation. Ces données peuvent être utilisées pour améliorer notre service et établir des statistiques.

19.2 Lorsque vous vous enregistrez ou nous contactez, les données personnelles transmises seront utilisées pour gérer votre compte et traiter les factures, communiquer avec vous, vous informer d’une offre spéciale susceptible de vous intéresser, appliquer nos conditions générales ou toute autre opération décrite au moment de la collecte.

  1. Droit d’accès

20.1 Vous avez le droit de connaître les données détenues à votre sujet. Si vous désirez le faire, veuillez s’il vous plaît nous contacter à l’adresse thebrandcept.ch. Nous pourrons vous demander de fournir une preuve de votre identité. Vous pouvez également demander la correction d’informations incorrectes.

20.2 Les utilisateurs inscrits peuvent également examiner, corriger, mettre à jour ou modifier leurs renseignements personnels directement en accédant à leur compte.

  1. Changements dans cette politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité peut être modifiée occasionnellement. Si nous modifions la politique de confidentialité du Site de quelque manière que ce soit, nous mettrons une version mise à jour sur cette page thebrandcept.ch. Le fait de continuer à utiliser le Site après ces changements signifie que vous acceptez ces modifications.

  1. For et droit applicable

22.1 La présente politique de confidentialité et toute question en découlant ou liée à celle-ci seront régis par droit matériel suisse.

22.2 Tout différend en lien avec ces conditions d’utilisation doit être exclusivement porté devant les tribunaux de Genève.